✔  Livraison gratuite à partir de CHF 300 (selon CGV)
✔  Certifié ISO 9001:2015
✔  Qualité certifiée
✔  Garantie de 2 ans
✔  Centre de service interne
✔  Développements propres

Conditions générales d'achat (CGA)

En vigueur à partir du 01 janvier 2023
 
 
Champ d'application et validité
  • Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à l'approvisionnement d'AkkuPoint AG (AkkuPoint). Elles s'appliquent à toutes les commandes d'AkkuPoint AG (AkkuPoint), Villmergen, à l'exclusion des conditions générales de vente du fournisseur et sous réserve d'accords écrits divergents.
  • Outre les dispositions des présentes conditions d'achat, les deux parties ne sont liées que par ce qui a été convenu par écrit.
 
Offre
  • Lors de la demande, le fournisseur est invité à soumettre gratuitement une offre écrite. La remise d'une offre écrite confirme en même temps la faisabilité du projet.
  • Si l'offre diffère de la demande d'offre, le fournisseur l'indique expressément.
  • Dans tous les cas, seule la commande écrite d'AkkuPoint est déterminante pour l'étendue de la livraison. Si le fournisseur ne fixe pas de durée de validité dans son offre, celle-ci est contraignante pendant 90 jours.
 
Commandes
  • Les commandes ne sont valables que si AkkuPoint les a passées ou confirmées par écrit.
  • Les commandes doivent être confirmées par écrit par le Fournisseur. S'il y renonce, il est considéré comme ayant accepté la commande d'AkkuPoint aux conditions qui y figurent.
  • Si le Fournisseur constate des erreurs ou des imprécisions dans la commande, notamment en ce qui concerne la qualité, la quantité, le prix ou le délai, il est tenu de les signaler sans délai.
     
Exécution de la commande
  • La capacité des fournisseurs à livrer la marchandise définie est généralement confirmée par la spécification du produit.
  • En l'absence de données techniques particulières, de prescriptions relatives aux matériaux ou à la qualité, les questions en suspens doivent être clarifiées par écrit avec AkkuPoint avant l'exécution de la commande.
  • Toute modification des matières premières ou du processus de fabrication doit faire l'objet d'une information écrite préalable de la part du fournisseur.
  • Le fournisseur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables au produit dans leur version actuelle (par ex. RoHS, REACH, etc.) ainsi qu'à remettre les déclarations de conformité correspondantes et la documentation y afférente. Tous les moyens de travail techniques doivent respecter les règles techniques reconnues, les prescriptions en matière de travail et de prévention des accidents.
  • Lors de l'exécution, les prescriptions relatives à l'assurance qualité doivent être respectées conformément à la norme ISO 9001 dans sa version actuellement en vigueur.
  • Le fournisseur remettra une déclaration écrite, dûment signée et comportant toutes les indications nécessaires, concernant l'origine douanière des marchandises (preuve d'origine). Cette déclaration doit être transmise à AkkuPoint au plus tard avec la première livraison. Le fournisseur informera immédiatement AkkuPoint si une livraison est soumise, en tout ou en partie, à des restrictions d'exportation en vertu de la législation nationale ou d'une autre législation.
 
Délai de livraison et conséquences d'un retard
  • La livraison doit avoir lieu à la date de livraison convenue (date fixe) au lieu de destination.
  • Le fournisseur s'engage à signaler à temps tout dépassement de délai.
  • Si, avant même l'échéance de la livraison, il est possible de prévoir que le fournisseur dépassera la date de livraison, l'acheteur peut résilier le contrat et renoncer à la livraison. Dans ce cas, le fournisseur n'a pas droit à une indemnisation.
  • Les livraisons supplémentaires supposent l'accord écrit préalable d'AkkuPoint. Si le fournisseur produit en stock sans commande correspondante, il n'en résulte aucune obligation d'acceptation pour AkkuPoint.
  • Les livraisons avant les délais convenus nécessitent l'accord écrit préalable d'AkkuPoint.
 
Transport, transfert des risques, assurance et emballage
  • Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est le site d'AkkuPoint à Villmergen. Le transfert des profits et des risques a lieu au moment de la livraison sur le lieu d'exécution.
  • Les frais supplémentaires dus à une livraison partielle ou à des suppléments de fret (express, etc.) suite à un retard de livraison ne sont pris en charge que s'ils sont causés par AkkuPoint et ont été confirmés par écrit au préalable.
  • Le fournisseur assume l'entière responsabilité d'un emballage approprié. L'emballage doit protéger efficacement les objets livrés contre tout dommage. Le fournisseur est responsable de tous les dommages résultant d'un emballage inapproprié, du dédouanement et du non-respect des instructions de transport.
  • Les frais d'emballage non compris dans le prix ne sont pris en charge par AkkuPoint que dans la mesure où ils sont nécessaires et ont été mentionnés séparément dans l'offre. Sauf accord écrit contraire, l'expédition et le transport sont effectués pour le compte et aux risques du fournisseur. Il est également responsable de l'assurance transport, dont le montant de la couverture doit correspondre au minimum à la valeur de la commande.
  • Chaque envoi doit être accompagné d'un bulletin de livraison qui identifie clairement la marchandise livrée et l'expéditeur et qui permet une manipulation appropriée de la marchandise.
  • L'envoi du bon de livraison et de la facture se fait au moment de la livraison à info@akkupoint.ch.
 
Garantie et réclamations
  • Le fournisseur garantit, en tant que spécialiste et en connaissance de l'utilisation prévue, que la marchandise présente les caractéristiques matérielles et juridiques convenues et qu'elle est apte à l'usage prévu.
  • Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise. Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours civils suivant leur découverte. S'il existe un cas de garantie pour défaut de la livraison, AkkuPoint a le libre choix d'exiger la résiliation, la réduction, la réparation par le fournisseur lui-même ou la livraison d'autres marchandises correspondant à la commande. En outre, AkkuPoint doit être indemnisé pour tout dommage lié au défaut.
  • AkkuPoint est en droit de répercuter sur le fournisseur tous les frais et dépenses engagés vis-à-vis du client acheteur au titre de la garantie pour les marchandises défectueuses ou présentant un défaut.
  • Le fournisseur confirme que l'utilisation ou la disposition des objets livrés ne porte pas atteinte aux droits de protection ou autres droits de tiers. Le fournisseur indemnisera AkkuPoint à cet égard et permettra dans tous les cas l'utilisation de la prestation.
  • Les documentations spécifiques telles que les déclarations de conformité, les fiches de données de sécurité et les preuves de sécurité doivent être immédiatement mises à disposition d'AkkuPoint sur demande.
 
Confidentialité, droits d'auteur et protection des données
  • Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni évidentes ni généralement accessibles et les utilisent exclusivement pour l'exécution du but du contrat conclu. Les parties garantissent en outre le traitement confidentiel par leurs collaborateurs et les spécialistes auxquels elles font appel. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle.
  • Toutes les données, dessins, modèles, brevets, droits d'auteur, etc. qu'AkkuPoint transmet au fournisseur pour l'élaboration de l'offre ou d'une commande ne peuvent être réutilisés, reproduits ou rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit d'AkkuPoint.
  • Cette obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et s'applique pendant une période de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
  • Les publications à des fins publicitaires dans lesquelles AkkuPoint, le logo ou les produits d'AkkuPoint sont mentionnés ou représentés en image, requièrent l'accord écrit préalable d'AkkuPoint.
 
Droit d'inspection
  • L'Acheteur a le droit d'inspecter l'exécution de la commande. Cela ne modifie ni ne limite l'obligation du fournisseur d'exécuter le contrat conformément à celui-ci.
  • AkkuPoint peut effectuer des audits de qualité après avoir prévenu le fournisseur.
 
Conditions de paiement
  • Sauf convention contraire, le paiement s'effectue dans les 30 jours à compter de la réception de la facture, déduction faite d'un escompte de 2%, ou dans les 60 jours net.
  • La condition préalable est que la marchandise et les documents à livrer soient arrivés et que les prestations convenues soient entièrement exécutées.
  • AkkuPoint se réserve le droit de retourner des factures erronées et non vérifiables pour correction. Le délai de paiement recommence à courir à partir de la date de la facture corrigée.
  • La compensation avec une ou plusieurs contre-créances d'AkkuPoint reste réservée.
 
Conformité
  • Le fournisseur respecte les normes légales en vigueur, notamment les lois sur la concurrence et les ententes, les dispositions relatives au travail et à la protection des enfants (par ex. concernant les matières premières de conflit), l'interdiction de la traite des êtres humains et les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que les dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon ou à la protection de l'environnement et de la santé (par ex. les directives telles que REACH et RoHS).
  • Le fournisseur s'engage à ne pas accepter d'avantages financiers ou autres si un avantage injustifié est attendu ou récompensé par le donneur.
 
Droit applicable et juridiction compétente
  • Les parties s'efforcent de résoudre d'abord à l'amiable les éventuels litiges découlant du présent contrat.
  • Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
  • Les tribunaux ordinaires du siège d'AkkuPoint AG sont seuls compétents pour tout litige découlant de la relation contractuelle ou en relation avec celle-ci.
  • Si une clause de ce document devait être invalidée, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
 
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